Conditions Générales d’Utilisation

Les conditions générales de vente en ligne sont établies entre :

1- D’une part, la société “BF Indicators”, SAS au capital de 2000€ dont le siège social est en France. Ci après “la société”.

2- D’autre part, toute personne qui a fait une commande en ligne. Ci-après “le client”. Les services proposés sont délivrés dans tous les pays.

L’achat des produits et services via le site “bf-indicators.com” – ci-après “le site web” – constitue l’acceptation des présentes Conditions par le Client et toute autre condition qui peut être précisée ultérieurement.

ARTICLE 1

Ces conditions générales de vente en ligne ont pour but de déterminer la façon d’acquérir les services distribués sur le site web par la société.

ARTICLE 2

Le client peut commander directement par le moyen suivant : En suivant la procédure de commande sur le site web.

Lors de la commande le client doit fournir des données personnelles qui peuvent être demandées par l’un des moyens mentionnés. Une fois sur la page de commande, le client doit donner son nom et prénom, une adresse de facturation, un e-mail de contact ainsi que tout autre information nécessaire à la délibrance des services commandés, afin de valider le paiement.
Une fois le panier validé, le contrat est considéré signé entre les deux parties, le client accepte le prix et s’engage à régler.
Toutes les commandes sont soumis à la disponibilité des produits et des services.

Dans le cas ou la société rencontrerai des problèmes dans l’approvisionnement de ses services, elle devra informer le client dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours. Si la société n’est pas en mesure de livrer les produits commandés, le client recevra un remboursement du montant qu’il a payé dans les vingt (20) jours.

ARTICLE 3

La transaction payant la commande du client doit être réalisée en utilisant la plateforme de paiement automatique “Coinbase commerce” – Ci-après la plateforme de paiement – en devise au choix suivants : Bitcoin, Bitcoin cash, Dai, Ethereum, Litecoin ou USDC.

Pour effectuer le paiement, le client consent à communiquer leurs données personnelles.

Les services commandés sont disponible au moment où la transaction en devise est validée. En fonction de la devise choisie, ce temps peut prendre quelques heures. La validation de la transaction est assurée par la plateforme de paiment.

ARTICLE 4

Les prix des articles affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises. Taux en vigueur au moment de l’achat. Lors de la confirmation de la commande, le montant final comprendra ces frais.

ARTICLE 5

Rétractation.
1. Le client peut annuler sa commande dans un délai de sept jours civils si la vente a lieu dans  les autre pays hors zone Euro et 14 jours dans le reste du territoire européen sans justification. Après ces délais, le droit de rétractation expirera et la commande sera ferme et définitive. Pour exercer ce droit de rétractation (. Art 29 de la loi 13/2013 du 13 Juin 2014), le client doit en informer la société par courrier en recommandé à adresser au siège social de la société avant la fin du délai légal date de la poste faisant foi. Est exempté du droit de rétractation, tel que prévu à l’article 57 de la loi 12/2013 du 13 Juin, les services en ligne de la société qui sont contractés par la société.
2. Si le Client exerce son droit de rétractation, la société effectuera un remboursement dans les (15) jours, à partir du moment où la société en sera informé. Le remboursement sera effectué par les mêmes moyens de paiements que le clients a utilisé. 

ARTICLE 6

La société s’engage à maintenir la confidentialité absolue sur l’information et la documentation que fournira le client, à l’exception ceux qui sont essentiels pour l’exécution du présent accord.

Conformément aux dispositions suivantes:
A. La Société accepte de ne pas divulguer ou utiliser, directement ou indirectement, des informations et des connaissances provenant du contrat convenu entre les parties autres que les services en vertu du présent contrat.
B. La société est engagée à prendre les mesures nécessaires, tant pour ses employés et des tiers qui peuvent avoir un lien avec le présent accord pour assurer le respect de la clause convenue.
C. La Société ne doit pas utiliser des informations confidentielles à d’autres fins (y compris, mais sans s’y limiter, dans un but commercial concurrentiel) autres que celles qui sont liées directement à l’objet du présent contrat. Aussi limitée au nombre minimum nécessaire de personnes qui ont accès à des informations confidentielles et doivent se conformer aux dispositions de la loi sur la protection andorran des données personnelles.
D. À cet égard, la société s’engage à garder le secret absolu en ce qui concerne les données nominatives auxquelles ils accèdent à la réalisation de ce contrat et en observant toutes les dispositions légales contenues dans la loi 15/2003 de 18 décembre protection des données personnelles, et en particulier l’article 12, « confidentialité et la sécurité « . En particulier, la société accepte de ne pas appliquer ou utiliser le traitement des données personnelles ou ceux qui ont eu accès au service avec une autre entité que celle contenue dans le présent Contrat ou de leur donner. Le client accepte que la société garde une trace des informations confidentielles fournies.
E. Le Client comprends que des copies des informations confidentielles sont nécessaires pour le développement et l’exécution de l’objet du présent contrat.
F. Il est considéré comme une violation de l’obligation de confidentialité des informations fournies dans la clause de divulgation pour des prêts de ces informations aux personnes physiques ou morales en dehors du personnel.
G. Les parties sont mutuellement responsables des dommages résultant d’un manquement à cette obligation.

ARTICLE 7

Pour tous les doutes et les questions qui pourraient conduire à l’application, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties sont tenues formellement et expressément à la compétence exclusive des tribunaux Francais.

ARTICLE 8

Conditions d’accès aux services de la société.

Pour accéder aux services de la société, le client devra se munir d’un compte personnel sur le site “www.tradingview.com”. Il devra en outre valider une souscription sur le site web, et avoir validé le paiement de la commande associée.

Les services de la sociétés consistent en l’affichage d’outils d’analyses de marchés, exclusivement accessibles sur le site  “www.tradingview.com”.

Les frais supplémentaires que le client doit éventuellement fournir pour se munir d’un compte personnel sur le site “www.tradingview.com” sont à la charge exclusive du client.

La société ne saurait être responsable pour toute indisponibilité des services de la société sur le site “www.tradingview.com”.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas demander une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect du fait de la fourniture des outils d’analyse ou de l’interprétation qui en serait réalisée par le client ou toute autre personne, que ce soit par manque à gagner et demander des dommages et intérêts que ce soit pour son compte ou le compte d’un tiers.

La société, n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects et des pertes qui résulteraient du fait d’un empêchement de l’accessibilité des services et pour quelque raison que ce soit.

Les prestations des opérateurs téléphoniques ou fournisseurs d’accès internet pour l’accès aux servivces restent à la charge du client.

La société, s’engage à octroyer au client, à dater de ce contrat, l’accès aux services commandés.

ARTICLE 9

a) Confidentialité

Les analyses obtenues par les services sont strictement personnelles au client et ne peuvent êtres connues et utilisées que par lui même. Par conséquent, le client n’est pas autorisé à communiquer et diffuser, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les analyses à d’autres personnes qu’à lui même sauf autorisation écrite de la société. Le client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des analyses qui lui sont fournies. Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher toute utilisation des services par d’autres personnes que le client et de protéger leur caractère confidentiel. Le client se porte garant du respect des dispositions du présent article par le client ou tout autre personne sous son autorité.

b) Obligation

Le client reconnaît expressément que la société n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats pour l’execution des services et ce, quel que soit le niveau de complexité de cette prestation. Le client s’engage à utiliser un matériel conforme pour recevoir les services. Le client s’interdit de rediffuser les analyses mises à sa disposition.

c) Responsabilité

La société ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages indirects, accessoires ou incidents résultant d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de service, y compris et sans que ce soit limitatif des pertes de profits ou des manques à gagner, cette exclusion de responsabilité restant valable même dans le cas où la société a été informé de la possibilité de tels dommages. Quoi qu’il en soit, la responsabilité de la société ne saurait excéder, pour tout dommage direct ou indirect, le montant du prix versé par le client à la société, pour la fourniture du service pendant l’année civile en cours. Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

d) Résiliation

Les services de la société sont payables d’avance. Le contrat court donc jusqu’à la fin de la période achetée.
Laa société pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement du client, à l’une de ses obligations, au quel cas, le prix de l’abonnement en cours ne sera pas restitué au client.
La période de souscription en cours est due.